Classes de Découvertes 2025/2026

CONDITIONS PARTICULIÈRES VOYAGES ET SÉJOURS SCOLAIRES Préambule La Ligue de l’enseignement est une association nationale à but non lucratif, reconnue d’utilité publique,et titulaire d’une concession de service public,dont le siège social est situé 3,rue Réca- mier 75007 Paris. Autorisations administratives L’organisation des déplacements scolaires s’inscrit dans le cadre de la circulaire MEN n° 99 136 du 21/09/1999 relative aux sorties scolaires, complétée par la circulaire MEN n° 2005-001 du 05/01/2005 qui met en lumière la spécificité des classes de découvertes. La délivrance des autorisations de classes de découvertes est confiée aux chefs d’établissements. La Ligue de l’enseignement dispose également du statut d’agence de voyages, immatriculée au registre des Opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100379. Garantie financière UNAT Paris,situé au 8 Rue César Franck, 75015 Paris. Responsabilité civileAPAC Paris,situé au 21 rue Saint Fargeau, 75 020 Paris. Les Conditions Particulières deVente de la Ligue de l’enseignement s’appliquent dans le cadre de la réglementation française en vigueur à compter du 1 er juillet 2018 et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code duTourisme. Elles sont portées à la connaissance du res- ponsable du voyage au profit des participants (les voyageurs) par la Ligue de l’enseignement avant tout engagement de leur part et com- plètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code duTourisme, outre les fiches descriptives des prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment,spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions Particulières deVente. L’information préalable prévue à l’article R.211-4 du Code duTourisme peut être modifiée après publication et consultation par les voyageurs, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage,aux conditions d’annulation par le voyageur, conformément aux article R. 211-5 et L. 211-9. Le responsable de voyage en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage. En validant le contrat,le responsable du voyage reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des descriptifs plus spécifiques des prestations choisies sur la brochure. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des présentes Conditions par le respon- sable du voyage aura pour effet sa renonciation à tout bénéfice des prestations proposées par la Ligue de l’enseignement. Les présentes Conditions Particulières deVente sont à jour dès leur publication et annulent et remplacent toute version antérieure. Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique En vertu de l’article L.221-28-12 du Code de la consommation,le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement,de transport,de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le voyageur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr/ 1. Conclusion du contrat Sur demande du responsable du voyage,la Ligue de l’enseignement enverra un devis/descriptif du programme correspondant au voyage choisi, comprenant le prix estimé. Avant la conclusion du contrat, la Ligue de l’en- seignement préviendra le responsable du voyage de toute modification requise pour l’organisation en raison des changements de disponibilités hébergement et/ou transport. La confirmation du contrat sera adressée au responsable du voyage après accord et confir- mation du planning prévisionnel, accompagnée de la demande d’acompte. 2. Responsable du voyage Le chef d’établissement est le responsable du Voyage et conclut sous sa responsabilité le contrat de vente de l’opération “séjour” en sa qualité de représentant de l’établissement et s’engage à communiquer aux responsables légaux des participants le contenu des engagements pris avec la Ligue de l’enseignement ainsi que l’information préalable obligatoire précédant le contrat. 3. Responsabilité de la Ligue de l’en- seignement La Ligue de l’enseignement apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté,mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrementauvoyageursiunenon-conformité lui est imputable,notamment dans les cas suivants : - frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination), - dette contractée par le client auprès d’un tiers, - perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France. La Ligue de l’enseignement est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de la Ligue de l’enseignement ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex : guerre,attentat,émeute,révolution,catas- trophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone,tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...). En cas d’application de la responsabilité de plein droit de la Ligue de l’enseignement du fait de ses prestataires,les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme,notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires,trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence). 4. Déroulement des séjours La Ligue de l’enseignement adresse au respon- sable du voyage le carnet de voyage détaillant les prestations du contrat et tous les rensei- gnements nécessaires, en temps utile avant le début du voyage, notamment la confirmation des coordonnées exactes du correspondant local permettant un contact direct avec l’élève ou le responsable sur place. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du respon- sable de voyage, pour quelque cause que ce soit,ne donneront lieu à aucun remboursement. Pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les participantsauxséjours, laLiguede l’enseignement se réserve le droit de refuser des inscriptions lorsque les infrastructures disponibles ou les mesures de sécurité en place ne permettent pas de garantir des conditions d’accueil sûres et adaptées aux besoins spécifiques des participants. Cela peut inclure des situations dans lesquelles les activités ou les infrastructures proposées ne sont pas compatibles avec les conditions physiques, cognitives, sensorielles, motrices ou mentales du participant. Lors de la conclusion du contrat,le responsable du voyage doit attirer l’attention de la Ligue de l’enseignement sur tout élément relatif à un des participants et sur tout besoin particulier relatif à un des participants susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La Ligue de l’enseigne- ment indiquera au responsable du voyage si elle peut répondre contractuellement à ce besoin. Dans les cas d’incompatibilité entre les capa- cités d’accueils proposées et les besoins du participant,des alternatives adaptées pourront lui être proposées. Ces alternatives peuvent consister en une réorientation vers un séjou r dans un établissement disposant d’infrastructures adaptées, permettant le bon déroulement du séjour dans des conditions optimales de sécurité. Si ces capacités d’accueil adaptées ne sont pas disponibles, d’autres activités plus appropriées à la condition du participant pourront lui être suggérées,afin de garantir une expérience sécu- risée et enrichissante. La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée,dans les limites du droit applicable,en cas de dissimulation au regard de la Ligue de l’enseignement d’un tel état pathologique sévère préexistant et contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour. Confrontée à une telle situation,la Ligue de l’en- seignement pourra,dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais de l’Établissement scolaire. La Ligue de l’enseignement rappelle également qu’ellen’estpasenmesuredegarantirauparticipant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier. Le responsable du voyage,le participant ou son représentant légal sont tenus de signaler lors de l’inscription tout état médical (allergies, etc...) nécessitant une attention particulière. 5. Prix Tous les prix figurant dans cette brochure sont exprimésTTC et en euros (€).Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous. Seuls les prix indiqués lors de l’ins- cription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise ou expédiée à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous. Révision du prix : les prix des séjours présen- tés dans cette brochure peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes sur les services de voyages imposées par un tiers et comprises dans le contrat (taxes touristiques),taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports, des taux de change en rapport avec le contrat et des importantes modifications des règles sanitaires imposées par les autorités compétentes et non connues à la date d’impression de cette brochure. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente,et quelle que soit son importance,l’infor- mation sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour. En vertu de l’article R.211-9 du Code du tourisme, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur de manière claire, com- préhensible et apparente sur un support durable de la hausse,du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution). Les tarifs indiqués dans cette brochure ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 01/03/2025. 6. Disponibilité Les propositions de séjours et voyages de cette brochure sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes lescontraintesdeproductionetdediffusion de la Ligue de l’enseignement,pouvant entraîner la disparition partielle ou totale,temporaire ou définitive, des places mises en vente. 7. Paiement • Conformément aux circulaires interministé- rielles n°88-079 du 28 mars 1988 et n° 97-193 du 11/09/1997,relative à la dérogation à la règle du paiement après service fait, l’établissement scolaire règlera à la Ligue de l’enseignement le montant total de la facture selon les conditions suivantes : Voyages et séjours en France - Acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour ; - le solde du séjour devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, un mois avant le départ. • Cas particulier pour les séjours avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions de règlement sont les suivantes : - acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour/voyage ; - le solde du séjour/voyage devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, 45 jours avant le départ. Voyages scolaires à l’étranger • un 1 er acompte à la signature de la convention représentant 30 % du prix total du séjour/ voyage ; • un 2 e acompte 4 semaines avant le départ repré- sentant 40 % du prix total du séjour ; • 30 % du montant total du séjour,soit la totalité de la somme due à la délivrance des documents de voyage. Cas particulier pour les séjours/voyages avec transport d’acheminement par trains internatio- naux et par avion au départ de la France, dont les conditions de règlement sont les suivantes : • un 1 er acompte à la signature de la convention : 30 % du prix total du séjour/voyage ; • un 2 e acompte 8 semaines avant le départ repré- sentant 40 % du prix total du séjour ; • 30 % du montant total du séjour,soit la totalité de la somme due à la délivrance des documents de voyage. Dans lecasd’undépassementdudélaidepaiement de la facture dé nitive,la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de facturer les intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois. Le non-respect des présentes conditions de paiement sera considéré comme une résolution (annulation) du fait du groupe, lequel se verra appliquer les conditions de résolution (annulation) prévues à l’article 9 des présentes conditions. 8. Intérêts de retard et clause pénale À défaut de paiement de tout ou partie du séjour, ou des frais d’annulation,un mois avant le départ, l’établissement scolaire est redevable,de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée,d’un intérêt de retard sur le montant encore dû,calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total,majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû,avec un minimum de 50 €,à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement.Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à la Ligue de l’enseignement de résoudre (annuler) le séjour et d’imputer les frais de résolution (annulation) qui en découlent conformément aux présentes conditions particulières. 9. Résolution (annulation) •Par le responsable du voyage : Le responsable du voyage peut résoudre (annuler) le contrat à tout moment et doit adresser sa résolution (annulation) à la Ligue de l’enseignement par lettre recommandée avec accusé de réception.La résolution (annulation) d’un séjour du fait de l’établissement scolaire entraînera la perception de frais de résolution (annulation), selon le barème ci-après : •Voyages et séjours en France - plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total ; - entre 30 et 21 jours avant le départ : 50 % du prix total ; - entre 20 et 15 jours avant le départ : 75 % du prix total ; - entre 14 et 8 jours avant le départ : 90 % du prix total ; - moins de 7 jours avant le départ ou non- pré- sentation : 100 % du prix total. Toutséjourécourtéouabandonnévolontairement 26